Une lacune nous a été fort justement signalée, c’est pourquoi nous reproduisons ci-dessous le texte manquant. Nous présentons ici nos excuses au lectorat qui, nous l’espérons, continuera à nous accorder sa confiance.

ERRATUM
Emplacement :  page 809 de l’édition 2025

Le second alinéa de l’article 765 de l’AUSCGIE du 30 janvier 2024 est manquant. Vous le trouverez ici composé en caractères gras. 

Art. 765 – Nonobstant le principe de la libre transmissibilité énoncée à l’article 764 ci-dessus, les statuts ou les conventions mentionnées à l’article 2-1 ci-dessus peuvent stipuler certaines limitations à la transmission des actions dans les conditions prévues aux articles 765-1 à 771-3 ci-après.

Les limitations à la transmission des actions ne peuvent s’opérer en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant.